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Loi de lutte contre la Fraude et le secret professionnel

ÉVÉNEMENT


Droit fiscal Européen : Intervention d'Anne Vaucher à Bruxelles sur le thème de la fraude fiscale

 

VAUCHER BINISTI
AVOCATS





Loi de lutte contre la Fraude et le secret professionnel




26|11|2018

La loi de lutte contre la Fraude du 23 octobre 2018 (loi n° 2018-898) entend renforcer les moyens alloués pour lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière. L’entrée en vigueur des mesures qui y sont prévues s’étale entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020.

Parmi les diverses mesures de cette loi, Anne Vaucher, dans une tribune publiée au Dalloz Avocats du mois de novembre 2018, procède à une analyse sans concessions des mesures visant à réduire le secret professionnel des agents de la DGFiP (autrement dénommé  renforcement des échanges entre les administrations) ; de la procédure de « name & shame » conduisant à ce que l’administration fiscale publie sur son site les fraudes qu’elle aura constatées, alors que toutes les voies de recours ne seront pas épuisées ; et de l’impact de cette nouvelle législation sur le respect du secret professionnel de l’avocat.

Retrouvez sa tribune ici : Loi de lutte contre la Fraude et Secret professionnel - Anne Vaucher