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Actions gratuites: Le remboursement de la contribution patronale désormais possible lorsque les conditions d’acquisition définitive ne sont pas remplies.

DANS LA PRESSE


Loi de lutte contre la Fraude et le secret professionnel

ÉVÉNEMENT


Droit fiscal Européen : Intervention d'Anne Vaucher à Bruxelles sur le thème de la fraude fiscale

 

VAUCHER BINISTI
AVOCATS








 


 


 






FISCALITÉ PERSONNELLE ET PATRIMONIALE

CONSEIL EN FISCALITE PERSONNELLE ET PATRIMONIALE   REGULARISATIONS, CONTROLE ET CONTENTIEUX



CONSEIL EN FISCALITE PERSONNELLE ET PATRIMONIALE

Nous accompagnons la clientèle privée, les entrepreneurs et les dirigeants en leur prodiguant des conseils fiscaux liés à la gestion de leur patrimoine et de leurs revenus dans un contexte international. De l’identification des besoins à la mise en œuvre des solutions proposées, notre assistance prend en compte l’analyse du rapport risque / opportunité pour chaque situation étudiée.

Après avoir procédé à l’analyse et au diagnostic de leur situation patrimoniale et fiscale personnelle, nous orientons nos clients dans les choix stratégiques liés à la restructuration de leur patrimoine et du flux de leurs revenus afin d’assurer l’adéquation entre les objectifs recherchés, l’optimisation des situations fiscales personnelles et la conformité aux législations.

Nous travaillons avec un réseau souple et informel de notaires, banquiers et experts-comptables sélectionnés selon les besoins identifiés.

Notre accompagnement va jusqu’à la réalisation des déclarations fiscales des personnes physiques (déclaration des revenus, déclarations liées au patrimoine, notamment Impôt de Solidarité sur la Fortune, déclarations relatives au Trust ou encore déclaration des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS ….).

Disposant d’une pratique reconnue dans la gestion des situations internationales, Vaucher Binisti Avocats intervient principalement auprès de particuliers dont les activités professionnelles et le patrimoine présentent un élément d’extranéité :

- Conseil et accompagnement en cas de transfert du domicile hors de France et d’expatriation professionnelle ;

- Conseil et assistance en cas d’arrivée ou d’impatriation en France.

- Conseil et accompagnement des non-résidents pour la réalisation de leurs investissements en France ;

Nous vous assurons un accompagnement complet, conforme aux législations, en permettant d’éviter les situations de double imposition par l’application pertinente des conventions fiscales internationales, le bénéfice des régimes incitatifs à l’installation en France (régime fiscal favorable des impatriés notamment) et le respect de vos obligations fiscales (exit tax en cas de départ de France, analyse des trusts et fiducies au vu de la législation française spécifique, …).
REGULARISATIONS DES SITUATIONS FISCALES, CONTROLE ET CONTENTIEUX FISCAL

Face à la multiplication des contrôles fiscaux, que ceux-ci soient en phase précontentieuse ou contentieuse, notre mission est de défendre et conseiller.

Nous assistons nos clients dans toutes leurs relations et interactions avec l’administration fiscale, qu’il s’agisse de demander la régularisation d’une situation fiscale (notamment en ce qui concerne les avoirs détenus à l’étranger), de procéder à une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale, de demander l’aval de l’administration fiscale sur un schéma d’investissement ou une situation fiscale personnelle (rescrit ou « ruling » fiscal), ou encore d’accompagner dans toutes les phases de contrôle et de contentieux fiscal émanant de l’administration fiscale :

- réponse aux demandes d’informations et d’éclaircissements,
- réponse aux demandes de renseignements ou de justifications,
- réponse aux propositions de rectifications envisagées par l’administration fiscale,
- assistance en cas de contrôles étendus (ESFP),
- saisine et procédure devant les tribunaux administratifs et judiciaires,
- saisine et procédure devant les cours administratives d’appel et cours d’appel judiciaires.